Politique de confidentialité

ARTICLE 1: Résiliation de la location par le locataire (client)

Avant l'embarquement :

Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur (SARL CATABAS) se fera dans les conditions suivantes :

Si l’annulation intervient :

- plus de 6 mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier seront perçus par le loueur,

- moins de 6 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés seront acquis au loueur.

En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 100 Euros.

Au moment de la prise en charge du bateau :

Si le bateau proposé n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, soit par manque de skipper et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires et dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur initiale.

ARTICLE 2: Résiliation de la location par le loueur (SAS CATABAS)

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 3: En cas de mauvaises conditions météorologiques

CATABAS annule la sortie et vous rembourse l'acompte de la location uniquement en cas d'émission par Météo France d'un BMS (bulletin météo spécial), exemple orage, fort coup de vent… car les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies.
Cela étant, il convient de savoir que sur nos catamarans confortables et spacieux, vous êtes parfaitement abrité en cas de petites pluies ou de fortes chaleurs. (Sur 223 sorties réservées en 2019, seulement 3 annulations pour cause météo).
Cependant, si le locataire souhaite reporter la location car la météo ne lui convient pas, cela est tout à fait possible en fonction de nos disponibilités respectives.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

Réservation avant le départ : acompte de 30% à la réservation (virement ou chèque), le solde le jour du départ (virement, CB (départ Arcachon uniquement), chèque ou espèces).

En cas de non-retour du contrat ou du devis signé dans les dix jours de son envoi, la location sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur.

ARTICLE 5 : Assurance du bateau

Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance “tous risques“.

L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement :

pertes par avaries et dommages causés aux personnes transportées.

ARTICLE 6 : Embarquement et utilisation du bateau

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé.

Le loueur doit remettre un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements de sécurité doivent être en état d’utilisation.

La zone de navigation autorisée est la suivante : Le Bassin d’Arcachon.

Le skipper, chef de bord, est titulaire du brevet de capitaine 200.

Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord et pour des raisons évidentes de sécurité il est interdit de fumer à l’intérieur du bateau.

En outre les alcools forts supérieurs à 20° (Whisky, Rhum, vodka, Gin...) sont interdits à bord

ARTICLE 7 : Comportement inapproprié du locataire ou de ses invités

En cas de comportement inapproprié du locataire ou de ses invités mettant en danger la sécurité des biens ou des personnes, le skipper, chef de bord, a toute l'attitude pour abréger la sortie prévue et retourner au lieu d'embarquement dans les meilleurs délais.

Article 8: RGPD CATABAS 

Vos données personnelles recueillies sur notre site par le formulaire de contact sont entièrement protégées et exclusivement utilisées pour l'envoi de documents contractuels, de newsletters ou promotions à propos de nos activités sur le bassin d'Arcachon.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails, vous pouvez à tout moment vous désinscrire de notre fichier clients en nous adressant votre demande par mail.