Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE (Location avec et sans skipper)

Avant la prise en charge du bateau :
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :
Si l’annulation intervient :
- plus de 6 mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier seront perçus par le loueur,
- moins de 6 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés seront acquis au loueur.
En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 80 Euros.
Au moment de la prise en charge du bateau :
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires et dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur du présent contrat.

ARTICLE 2 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR (Location avec et sans skipper)

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas d'émission par météo France d'un BMS (Bulletin météo spécial) la sortie sera annulée et l'acompte remboursé par le loueur.

ARTICLE 3 : MODALITÉ DE PAIEMENT (Location avec et sans skipper)

Réservation de 1 à 12 mois avant le départ : acompte de 30% à la réservation, 2ème acompte de 30% un mois avant le départ, le solde le jour du départ.
Réservation moins d’un mois avant le départ : acompte de 60% à la réservation, le solde le jour du départ.
en cas de non respect par le locataire des dates de règlement ci-dessus indiquées et non-retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

ARTICLE 4 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION (location sans skipper)

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant et l’inventaire conforme à celui de la prise en charge, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité mais seulement après une période d’un mois, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.
En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

ARTICLE 5 : ASSURANCE DU BATEAU (Location sans skipper)

Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance “tous risques“ comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.
L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement :
Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ;
Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance ;
Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable. L’annexe et son moteur hors bord doivent être assujettis au bateau par un cadenas.
Ne sont pas assurés les personnes transportés et les effets et objets personnels.
Le locataire peut souscrire les assurances complémentaires suivantes en effectuant les démarches auprès de la compagnie de son choix :
- Assurance « annulation de réservation »
-Assurance individuelle de toutes les personnes transportées
-Assurances « rachat de franchise »

ARTICLE 5bis: Responsabilité/ assurance (location avec skipper)

Catabas se réserve le droit de demander le remboursement pour tous dégâts causés par le fait des passagers lors de la croisière.
Les réparations des dégâts causés seront facturées en totalité au locataire de la croisière.
Par ailleurs CATABAS décline toute responsabilité pour les dommages et pertes de quelque nature qu'ils soient, concernant les effets personnels, objets ou matériels embarqués à bord par les passagers.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU (location sans skipper)

- La prise en charge :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé en deux exemplaires.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements de sécurité doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires pour la zone de navigation.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de l’inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au loueur toute anomalie. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière ; ne sont que des aides à la navigation ; leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur le livre de bord.
Si le bateau est impropre à la navigation, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.
Les consommables suivants sont à la charge du locataire : eau, essence, fuel
- Utilisation du bateau :
En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.
La zone de navigation autorisée est la suivante : Le Bassin d’Arcachon avec interdiction de pratiquer la passe Nord au-delà de la bouée N°11 et interdiction de pratiquer la passe Sud au-delà de l’extrémité ouest du Banc d’Arguin.
Dans toute la zone du banc d'Arguin les mouillages nocturnes sont interdits.
Le chef de bord devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer correspondant à la catégorie de navigation du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références et permis présentés. Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une indemnité.
Le chef de bord s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répond seul vis-à-vis des services maritimes des douanes ou de toute autre autorité, des procès amendes ou confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.
Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord et pour des raisons évidentes de sécurité il est interdit de fumer à l’intérieur du bateau.

ARTICLE 6bis : Déroulement de la prestation (location avec skipper)

Les passagers s'engagent à se présenter à l'embarquement au plus tard 15 minutes avant le départ.
En cas de retard du locataire, la croisière sera réduite d'un temps identique à celui du retard et ceci sans qu'aucune indemnité ne soit versée au locataire.
CATABAS s'efforce d'accueillir les personnes à mobilité réduite toutefois dans certaines conditions l'accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires non accessibles pour un embarquement et débarquement en toute sécurité).
La consommation d'alcools à bord est autorisée toutefois le skipper (chef de bord du navire) se réserve le droit de débarquer toute personne en état d'ébriété représentant un danger pour elle même,pour les autres passagers. 

ARTICLE 7 : AVARIES (location sans skipper) 

En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit impérativement contacter dans les meilleurs délais le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ou de perte ne peut donner lieu à un dédommagement.
Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du loueur avec indication de la TVA, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.
En cas d’avarie grave ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence le loueur. Il devra rédiger une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d’assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

ARTICLE 8 : RESTITUTION DU BATEAU (location sans skipper)

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation, de propreté et les pleins de consommables effectués. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage, de remise en état et les pleins de consommables seront à la charge du locataire. Dans le cas de frais couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise qui correspond au montant de la caution et de tous les frais entraînés par le dommage.
L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ.
Le locataire est tenu de rentrer au port d’Arcachon à la date et à l’heure prévues au contrat; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard égale au double du prix quotidien de la présente location augmenté des frais de dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau, et qui ne serait pas couvert par l’assurance.
En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.

Article 9: Médiation/juridiction compétente (Location avec et sans skipper)

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le loueur, en vus de parvenir à une solution amiable.
En cas d'échec de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Article 10: RGPD CATABAS (location avec et sans skipper)

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